Par Jean-François PARIS
La loi prévoit trois consultations obligatoires (articles L2315-87, L2315-88 et L2315-91 du Code du travail), chaque année (sauf négociation), permettant une information des représentants du personnel. Ces consultations se fondent sur des informations et des documents comptables, commerciaux et sociaux fournis par l’employeur.
La pertinence de l’avis des représentants du personnel repose sur une parfaite compréhension de ces informations complexes, techniques, souvent présentées de manière confuse. Nous sommes à vos côté pour éclairer votre compréhension, clarifier ces documents, vous aider à rédiger l’avis du CSE, formuler vos remarques et revendications, envisager les actions à mener et votre stratégie.
Le CSE peut avoir recours à un expert extérieur pour certains cas prévus par le Code du travail (article L2315-78 du code du travail). Dans certains cas, ces expertises sont financées à 100 % par l’employeur :
- Expertises légales : consultations sur la situation économique
et la politique sociale (articles L2315-87, L2315-88 et L2315-91 du Code du travail), - En cas de PSE,
- En cas de risque grave (articles L2315-91, L2315-94 et L1233-57 du Code du travail),
- Pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle
Pour certaines expertises, le financement est réparti à 80 % à charge de l’employeur et 20 % à charge du CSE :
- pour les autres expertises légales : consultation annuelle sur les orientations stratégiques
- pour les consultations ponctuelles
Enfin, pour les expertises dites « libre », c’est le CSE qui finance à 100 %.
Plusieurs articles du Code du travail font références au recours par le CSE à des expertises externes. Leur financement dépend de plusieurs facteurs. Pour que ces missions aient un poids significatif dans l’avis rendu ou la décision prise par le CSE, le choix du cabinet est primordiale.
Comme toujours dans l’action des représentants du personnel, la rigueur et la compétences sont les garants de l’efficacité du CSE. Demandez conseil à nos experts.