Par Jean-François PARIS
Tous les secteurs d’activité peuvent être touchés par l’Intelligence Artificielle. Même les entreprises de main d’œuvre comme le nettoyage qui verront peut-être des plannings ou des processus de travail passé par l’IA à des fins d’optimisation.
Cette nouvelle technologie peut avoir des répercussions sur l’emploi dans l’entreprise. Elle constitue donc une modification des conditions de travail. A ce sujet, l’article L2312-8 du Code du travail indique : « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur : » et dans son alinéa 4 il précise : « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; « .
Le CSE doit donc être consulté en cas de recours à l’intelligence artificielle dans l’entreprise.
Consultation du CSE avant tout recours à l’intelligence artificielle
La consultation constitue un préalablement à l’introduction de nouvelles technologies. L’Ia ne peut pas être appliquée avant la fin du processus de consultation qui doit évaluer son impact sur les conditions de travail, les répercutions sur l’emploi, les impacts environnementaux.
Comme pour toute consultation, le CSE peut avoir recours à un expert. Son financement sera à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE.
Une jurisprudence récente
La question de l’introduction de l’IA dans l’entreprise a très tôt donné lieu à des conflits avec l’employeur. Une jurisprudence récente confirme l’obligation de consulter le CSE :
Tribunal de Nanterre dans une ordonnance de référé du 14 février 2025, précise le moment où la consultation doit avoir lieu. Le tribunal judiciaire a estimé que l’introduction de l’IA, même en phase de test, doit être considérée comme une l’introduction d’une technologie nouvelle dans les outils informatiques et donc soumis à consultation. Les juges confirment que la consultation doit avoir lieu intégralement avant la phase de test. Pour confirmer cette jurisprudence, il faut toutefois attendre une décision de la Cour de cassation.
La portée de l’IA dans les organisations de travail reste encore sous estimée. Entre gains de productivité et risque pour l’emploi, il convient que le CSE soit particulièrement vigilant sur cette question et prenne les devant en introduisant ce point préventivement dans l’entreprise.
Pour vous aider dans cette démarche
Rappel
Article L2312-8 du Code du travail
I. – Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. – Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:
- 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
- 3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. – Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.